Le règlement de copropriété

La Copropriété des immeubles bâtis revêt une forme juridique particulière qui réunit à la fois la propriété collective et indivise du sol et des parties communes et la propriété individuelle des parties privatives.

La Copropriété est régie par la loi du 10 Juillet 1965 et le Décret du 17 Mars 1967 modifiés, textes qui organisent son fonctionnement. Les textes ont été sensiblement remaniés après l'adoption de la loi dite SRU (Sécurité et Rénovation Urbaine) du 13 décembre 2000.

L'article 8 de la Loi du 10 Juillet 1965 impose l'établissement d'un Règlement de Copropriété, qui fixe les droits et les obligations des Copropriétaires ainsi que "la vie" de la Copropriété. Ce règlement de Copropriété, que vous a remis le Notaire lors de votre acquisition, constitue le support de référence de votre Copropriété, il constitue un contrat auquel souscrit tout Copropriétaire lorsqu'il acquiert un ou des lots dans une Copropriété.

Dans ce règlement de Copropriété, vous trouverez le descriptif des parties privatives, le descriptif des parties communes et leurs destinations, ainsi que leurs conditions de jouissance et les règles relatives à leur administration. C'est également le règlement de Copropriété qui fixe les différentes catégories de charges et leur répartition entre les Copropriétaires.

Pour ouvrir le fichier reprenant les principaux extraits du règlement de copropriété de la Résidence Le Panoramis, cliquer sur le bouton ci-dessous :